1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de DUROFRANCE par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.
Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.
2 –PAIEMENT
Selon l’article L 221-10 du code de la consommation, « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
Le solde dû par le Client est perçu à la réception de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : au comptant par chèque, en trois fois sans frais, ou par crédit affecté.
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de DUROFRANCE, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, DUROFRANCE se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale DUROFRANCE.
4.1 Garantie légale
DUROFRANCE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 Garantie commerciale DUROFRANCE
DUROFRANCE accorde une garantie commerciale dans les conditions figurant sur le document intitulé « Garanties » mis à la disposition du Client et disponible sur le site DUROFRANCE. La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde.
4.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à DUROFRANCE le temps et les facilités requis, DUROFRANCE étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.
Pièces détachées : Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par DUROFRANCE pour chaque catégorie de produits dans le document « Garanties ».
6 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DUROFRANCE est celle définie par la Loi.
Toutefois, DUROFRANCE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés.
7 – MODIFICATION
Toute modification de la commande pourra intervenir au maximum dans les deux semaines après la date de signature du contrat et fera l’objet d’un accord écrit du Client.
8 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date de la prise de commande telle qu’indiquée sur le contrat dans la partie : expédition/délai d’acheminement.
En cas de dépassement par DUROFRANCE du délai de livraison annoncé, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Le Client dégage DUROFRANCE de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2. dans le cas où l’accès à l’adresse de livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4. en cas de force majeure ou d’intempéries.
Certaines tâches peuvent être sous-traitées.
9 – CONFORMITÉ
DUROFRANCE s’engage à livrer les produits décrits sur le contrat.
10 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations devront être faites par courrier à l’adresse suivante : DUROFRANCE – 11 Rue du Souvenir – 93160 Noisy le Grand ; ou par courriel à l’adresse suivante durofrance@wanadoo.fr
11 – RÉSILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, DUROFRANCE pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, DUROFRANCE sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
13 – LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de DUROFRANCE au 01 55 85 03 03, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 18h00 par mail à l’adresse suivante : durofrance@wanadoo.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : DUROFRANCE Service clients – 11 rue du souvenir 93160 Noisy le Grand.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 1 rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris – Tél : 01.42.15.30.00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients DUROFRANCE depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.
A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
14 – RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à DUROFRANCE son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation situé au dos de son bon de commande, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, DUROFRANCE remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DUROFRANCE est informé de la décision de rétractation du Client. DUROFRANCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
15 – Protection des données personnelles – PROSPECTION TELEPHONIQUE
Les données personnelles communiquées à DUROFRANCE par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de DUROFRANCE. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par DUROFRANCE et/ ou par des tiers agissant pour le compte de DUROFRANCE. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à :
« DUROFRANCE Données personnelles », 11 rue du souvenir 93160 Noisy le Grand ou par courriel à rgpd.durofrance@gmail.com
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel à l’adresse ci-jointe : http://www.bloctel.gouv.fr/
